Droit de rétractation

Le professionnel (installateur, restaurateur,..) dispose d'un droit de rétractation selon la loi Hamon, sous réserve de répondre à 3 conditions cumulatives :
- le contrat doit être conclu hors établissement (MAIS cela ne concerne pas les ventes internet),
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq).

De part le mode de vente (à distance par internet) la première condition, au moins, ne peut être remplie et de ce fait le droit de rétractation devient inapplicable dans le cadre des achats réalisées sur notre site.

Le consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.

L’acheteur informe la société HDLA de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible sur simple demande par email à l'adresse suivante : [email protected]

De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation (ou retourné avec notre accord préalable) doit impérativement être propre à une nouvelle recommercialisation et retourné dans son emballage d'origine et en bon état. Dès frais de réemballage et/ou de remise en état sont imputés selon le cas. Dans tous les cas (sauf accord préalable écrit) une décôte de 30% sera appliquée. Les hottes de 3m et plus, les caissons avec PV 400°/2h et leurs accessoires, et les conduits de 2m et plus ne sont ni repris, ni échangés. Un produit reçu sur palette doit nous revenir sur palette. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour si nous avons des doutes sur son état au vu de l'emballage retour. INTERDICTION DE RENVOYER PAR COLISSIMO OU CHRONOPOSTE si colis > 5Kg car il arrivera abimé et sera refusé.

Le remboursement est effectué sur la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de transport (Si le produit est en livraison “gratuite ou offerte ou incluse” le prix normal du transport sera déduit dans tous les cas) , frais d'administration et reconditionnement, réemballage et/ou réparation, dans un délai de 30 jours à compter du retour des biens vendus.

Le remboursement est effectué par chèque ou virement bancaire ; à cette fin l'acheteur fournira un RIB.

HDLA SARL n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires au retour, si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le professionnel.

En cas de demande de remplacement d'un produit ou d’annulation de la commande après payement (avec notre accord préalable par email), suite à une erreur de commande de votre part, un BON d’ACHAT valable 3 mois sur le site pourra être réalisé en cas de solde en votre faveur. Aucun autre mode de remboursement est possible. L’émission et la valeur du bon d’achat sont sous réserve du retour conforme du produit. Sa valeur finale pourra être imputé des frais de reconditionnement, remise en état, frais de livraison initiale et d’une décote de 30%.